La possibilité pour les personnes les plus démunies d’obtenir gratuitement un défenseur en justice a toujours été admise. Ce principe tire son origine du principe essentiel d’humanité de la profession d’avocat, et est notamment mis en oeuvre au travers des commissions d’office ou plus généralement de l’accès à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet au client, dont les ressources sont moindres, d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l’Etat.
Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle sont relatives à la personne du bénéficiaire, à ses ressources et au caractère de l’action envisagée.
Si le client souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit s’assurer au préalable que l’avocat choisi accepte de l’assister au titre de ce mécanisme.
Le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle est téléchargeable en ligne ou peut être retiré directement auprès du tribunal.
La loi du 19 février 2007 a modifié l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 de manière à mettre en oeuvre un principe de subsidiarité entre l’aide juridictionnelle et l’assurance protection juridique.
Désormais, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection.
Pour plus d’information sur le dispositif de l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr.